Site réalisé avec le soutien de

Actualités

ETAT DE RECONNAISSANCE DE CATASTROPHE NATURELLE RECONNUE DANS LA COMMUNE

Je vous informe de la publication au Journal Officiel de la République française ce 14 juin de l'arrêté interministériel du 5 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (cf. PJ).

Référence: JORF n°0138 du 14 juin 2024
lien: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049707802

Pour rappels:
- la décision de reconnaissance ou non de l'état de catastrophe est prise au regard de critères météorologiques et géotechniques (et non du nombre ou de l'importance des sinistres)
- Des informations sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Bas-Rhin au lien suivant:
http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Securites-et-prevention/Protection-civile/Risques/Risques-naturels/Dispositif-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle

52 communes bas-rhinoises faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle recensée en annexe de l'arrêté interministériel pour le risque et à la période indiquée :

> Inondations par débordement de cours d'eau 17 au 20 mai 2024 :

Commune de Biblisheim, Bietlenheim, Bischwiller, Brumath, Burbach, Butten, Dettwiller, Diemeringen, Domfessel, Dossenheim-sur-Zinsel, Drulingen, Drusenheim, Eckartswiller, Eschbourg, Fortsfeld, Haguenau, Harskirchen, Hattmatt, Herbitzheim, Hinsingen, Hoerdt, Hoffen, Kauffenheim, Keskastel, Kilstett, La Wantzenau, Lauterbourg, Lorentzen, Mackwiller, Mertzwiller, Mothern, Oermingen, Reichshoffen, Rimsdorf, Sarre-Union, Sarrewerden, Schopperten, Schweighouse-sur-Moder, Siewiller, Siltzheim, Soufflenheim, Stattmatten, Tieffenbach, Val-de-Moder, Voellerdingen, Waldhambach, Weyer

> Inondations et coulées de boue du 17 au 20 mai 2024 :
Commune de Altwiller, Brumath, Burbach, Butten, Domfessel, Gundershoffen, Haguenau, Harskirchen, Hinsingen, Keskastel, La Wantzenau, Mackwiller, Mertzwiller, Neuwiller-Lès-Saverne, Reichshoffen, Rimsdorf, Rountzenheim-Auenheim, Sarre-Union, Sarrewerden, Siltzheim, Thal-Drulingen, Voellerdingen, Waldhambach

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Vous avez un délai maximum de 30 jours à compter de cette date de publication au Journal Officiel pour déposer, si ce n'est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de vos pertes auprès de VOTRE assureur.